Handicap et emploi, ce que va changer la nouvelle loi
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a pour objectif de favoriser « l’entreprise inclusive » et simplifier l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. En attendant la publication de tous les décrets d’application, voici une synthèse des principaux changements à partir de 2020 (déclaration 2021) sachant que la mise en place doit se faire de façon progressive jusqu’en 2024 :
L’obligation d’emploi
Le taux de 6% reste inchangé pour tout employeur occupant au moins 20 salariés mais celui-ci devient un taux plancher révisé tous les cinq ans en référence à la part de bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi (BOE) dans la population active.
Le périmètre de l’obligation d’emploi devient l’entreprise et non plus l’établissement.
Les entreprises de moins de 20 salariés devront également déclarer leur « effort en faveur de l’emploi » de BOE.
Seul l’emploi direct (emploi de BOE) entrera en compte pour le taux d’emploi avec une prise en compte des BOE quelque soit la durée et la nature du contrat et avec la suppression du dispositif des minorations
Le recours à la sous-traitance (ESAT, EA, TIH, …) pourra cependant être déductible de la contribution.
La DOETH sera renseignée dans la Déclaration Sociale Nominative.
Concernant les établissements publics, la date du 1er janvier pour la comptabilisation des BOE est remplacée par le 31 décembre.
Fin progressive de l’exonération dont bénéficiait jusqu’à présent le ministère de l’Education Nationale.
Les accords
Les accords collectifs « agréés » permettant une exonération de la contribution AGEFIPH auront une durée maximale de trois ans et sont renouvelables une fois. L’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2020 ; les accords « agréés » avant cette date continuent jusqu’à leur terme et peuvent être renouvelés une fois pour une durée maximale de 3 ans, à l’exception des accords d’établissements qui ne peuvent pas être renouvelés.
Référent handicap
Obligation dans toute entreprise d’au moins 250 salariés de désigner « un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes en situation de handicap
Nomination d’un référent par CFA
Travail temporaire
A compter du 1er janvier 2019 et à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2012 est introduit un nouveau cas de recours au travail temporaire : recrutement d’un bénéficiaire de l’obligation d’emploi.
Télétravail
L’employeur est dans l’obligation de motiver sa décision de refus de recours au télétravail lorsque la demande est faite par un bénéficiaire (BOE).
Les ECAP
Révision (réduction) de la liste des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (ECAP) par les branches professionnelles.
Entreprises adaptées
Possibilité de recours aux CDD.
A titre expérimental (à partir du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022) possibilité d’expérimenter la création d’entreprises de travail temporaire afin de favoriser les transitions professionnelles des bénéficiaires vers les autres entreprises
Mesures liées aux BOE
Le compte personnel de formation (CPF) de 500 €/an par salarié sera abondé pour les travailleurs handicapés.
Les apprentis BOE recevront une aide financière supplémentaire.
La RQTH pourra être attribuée de façon définitive lorsque le handicap est irréversible
